Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de distorsion de concurrence pénalisant les entreprises du négoce et de la distribution professionnelle. En effet, alors qu'elles exercent les mêmes métiers, avec les mêmes produits, pour les mêmes clients, les coopératives et autres structures juridiques bénéficient, en application du code général des impôts, d'avantages fiscaux dérogatoires concernant essentiellement l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Outre que ces avantages fiscaux vont à l'encontre du principe d'équité devant l'impôt, ils fragilisent les activités et remettent en cause la survie des milliers d'entreprises non exonérées de ce secteur, entreprises souvent petites mais qui représentent plus de 900 000 emplois, implantés pour beaucoup en zones rurales défavorisées. Il lui demande donc s'il envisage une réforme de la fiscalité, notamment de la fiscalité locale, qui sans remettre en cause l'existence et la spécificité des structures de coopération, permettrait de remédier à ces problèmes de concurrence et d'iniquité fiscale.