Réponse publiée le 12 avril 1999

Les exonérations ou allégements d'impôt dont bénéficient les coopératives, notamment celles d'entre elles qui ont une activité agricole, ne sont que la contrepartie d'obligations statutaires qui ne s'imposent pas aux autres entreprises. Les services fiscaux veillent avec une particulière attention au strict respect, par les coopératives, de leurs contraintes statutaires. A défaut, le régime fiscal dérogatoire dont elles bénéficient est remis en cause. Cela étant, plusieurs dispositions tendent à assurer un traitement fiscal identique aux opérations réalisées, dans les mêmes conditions, par les coopératives agricoles et les autres entreprises. Ainsi, les coopératives agricoles sont soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des opérations qu'elles sont autorisées à réaliser, dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, avec des non-sociétaires. De plus, leur exonération est depuis 1991 limitée lorsqu'elles émettent des certificats coopératifs d'investissement, ou supprimée lorsque les associés coopérateurs ne détiennent pas la majorité du capital. De même, la loi de finances rectificative pour 1995 soumet la quasi-totalité des coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Par ailleurs, les coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Enfin, la réduction de moitié de la base d'imposition à cet impôt ne s'applique pas aux coopératives qui ne fonctionnent pas conformément aux règles qui les régissent. Il en est ainsi notamment des coopératives effectuant des opérations avec des tiers au-delà de la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires annuel. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions empreintes de réalisme et d'équité, ce qui paraît en définitive conforme au souhait exprimé.