Question de : M. Henri Plagnol
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conséquence très dommageable qu'aurait une modification tarifaire des services télématiques des greffes des tribunaux de commerce par décret sans concertation préalable avec les entreprises concernées. Cette mesure très parcellaire va remettre gravement en cause l'équilibre financier des greffes et donc les fondations de la justice commerciale. Aucune évaluation précise, quant à l'impact financier d'une nouvelle tarification, n'aurait été effectuée et ce n'est pas l'augmentation annoncée des taux de base de 5 %, taux par ailleurs gelés depuis douze ans, qui pourra compenser les pertes télématiques. Les greffes se sont modernisés, ont investi massivement pour répondre aux exigences de la société de l'information accomplissant d'importants efforts de productivité, grâce notamment à l'information et à la diffusion des informations par voie électronique. De plus, les greffes ne disposent d'aucune sorte de monopole en raison de l'existence de plusieurs serveurs et les informations sont également disponibles par minitel. La nécessaire réforme des tribunaux de commerce, de sa carte judiciaire, de leur fonctionnement, est un tout indissociable et doit donc comprendre toutes les mesures nécessaires y compris toutes les modifications tarifaires. Il lui demande de suspendre la promulgation du décret sur la modification tarifaire des greffes et de faire faire une étude d'impact financière en plein accord avec la profession, étude d'impact nécessaire préalablement à l'examen serein et objectif du projet de loi portant réforme du système des tribunaux de commerce.