Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le mode de mise en recouvrement des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social). Les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et ayant opté, pour son paiement, pour le prélèvement automatique ou mensualisation, par autorisation expresse des services fiscaux, sont considérées avoir exprimé, sauf avis contraire de leur part dans les plus courts délais, un choix de paiement indentique en ce qui concerne lesdites contributions sociales. En l'occurrence, simplifier les démarches administratives des contribuables revient paradoxalement à les pénaliser. En effet, la décision d'acceptation que cette procédure engendre, outre son caractère implicite, ne semble pas permettre aux intéressés, en cas de retard pris dans l'envoi des avis de mise en recouvrement, de s'opposer, dans les délais requis, au prélèvement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier cette situation.