Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la passation de marché de maîtrise d'oeuvre de faible importance. En effet, en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. A ce sujet, la jurisprudence administrative admet que l'article L. 2122-22 du CGCT concerne au moins les marchés négociés de travaux, fournitures et services visés dans l'article 104-I n° 10 du code des marchés publics, soit d'un montant inférieur à 700 000 francs TTC. En conséquence, il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT sont applicables aux marchés négociés de maîtrise d'oeuvre, et tout spécialement ceux inférieurs à 450 000 francs TTC prévus par l'article 314 bis du code des marchés publics.