Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse des droits de mutation, annoncée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, sur les actions conduites par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. La baisse éventuelle des droits de mutation peut remettre en cause radicalement les conditions actuelles d'accomplissement des missions des SAFER et leur équilibre financier. En créant les SAFER, par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, les pouvoirs publics et le monde agricole décidaient de réguler le marché foncier agricole en ne laissant pas jouer la seule loi du plus offrant, mais en orientant un flux significatif de mutation selon d'autres règles et d'autres priorités. Ce dispositif législatif a été renforcé à plusieurs reprises avec notamment la mise en place d'un droit de préemption ou en élargissant le champ d'intervention des SAFER aux interventions en faveur de l'environnement. Les SAFER sont donc devenues au fil des ans des opérateurs fonciers ruraux polyvalents. L'écart entre les droits de mutation payés par les acheteurs directs et ceux payés par les attributions SAFER a permis de conserver la part de marché des SAFER pour orienter un volume suffisant de terres et de répercuter aux attributaires une part croissante des frais d'intervention pour compenser la baisse des financements d'Etat. Cet équilibre sera remis en cause par la baisse des droits de mutation. Si la part des mutations traitées par les SAFER devait décroître, la possibilité de désigner les attributaires des exploitations cédées ou de répartir les terres libérées entre différents projets serait considérablement réduite. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour éviter la marginalisation du rôle des SAFER, pour redéfinir leurs missions en conformité avec les nouvelles orientations des politiques nationales et européennes et ajuster leurs moyens au nouveau contexte issu de la future baisse des droits de mutation.