conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 11 août 1998 modifiant l'annexe 4 au règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, dont l'objectif est une économie de 450 millions de francs. Les radiologues, par leur syndicat, la Fédération nationale des médecins radiologues, lui ont demandé un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure. Cette réponse leur est nécessaire pour leur permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure. En outre, si, comme cela est prévisible, les spécialistes sont appelés à des reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998, il lui demande si alors les radiologues devront payer une deuxième fois.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999