Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations déposées par les organismes gestionnaires d'habitations à loyer modéré auprès de l'administration fiscale. En effet, nombre de locataires et de propriétaires de logements HLM contestent les valeurs locatives des logements des organismes précités en s'appuyant notamment sur le fait que le coefficient d'entretien maximum serait inadapté à l'état actuel du parc de logements existant. Ainsi, le coefficient d'entretien maximum serait bon an mal an toujours appliqué à la quasi-totalité du parc locatif depuis 1970 en dépit bien entendu des dégradations subies depuis cette date. Par ailleurs, les réclamations des contribuables locataires ou propriétaires de logements HLM en matière d'impôts locaux, s'agissant en particulier des réclamations relatives aux erreurs de surface ou d'équivalence superficielle, n'obtiendraient pas davantage de réponse. Considérant que doivent être respectées les dispositions de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales, il lui demande dès lors quelles dispositions sont prévues afin de régler les litiges sous-évoqués et d'apporter tous apaisements en la matière. Dans cette hypothèse, il serait bien sûr absolument indispensable que le Gouvernement prévoie des nécessaires compensations pour que les communes ne se trouvent pas pénalisées au détriment des autres contribuables locaux, pour une baisse des recettes fiscales provenant du produit de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti.