Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation logement aux agriculteurs. En effet, le décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 impose que, lorsque les ressources prises en compte pour le calcul sont nulles, elles doivent être évaluées forfaitairement suivant un calcul effectué par référence au SMIC horaire, en vigueur au 1er janvier de l'année. Une évaluation est alors opérée et il s'avère que, dans bien des cas, même si le revenu est négatif, l'agriculteur se voit privé du droit à l'allocation logement. Cette mesure est tout à fait incohérente, car des ressources nulles traduisent des difficultés financières certaines donc, forcément, un besoin évident d'allocation logement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin qu'il soit remédié à cette situation particulièrement préjudiciable pour bon nombre de familles.