Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes qui persistent dans le monde associatif en matière de fiscalité. La nouvelle instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier, a pour objectif de mieux garantir l'égalité fiscale entre les associations et les entreprises commerciales, et d'assurer la sécurité fiscale des organismes à but non lucratif. Elle permet d'exposer les critères qui seront pris en compte pour apprécier si une association doit être ou non soumise aux impôts commerciaux. Pourtant, en dépit des objectifs clairement affichés par l'instruction sus-évoquée, des incertitudes demeurent et de nouvelles difficultés risquent d'apparaître. Où commencent en effet clairement pour les services fiscaux les activités concurrentielles ? A titre d'exemple, la location de skis aux classes de neige dans le cadre associatif est-elle considérée comme une activité concurrentielle ou correspond-elle au « caractère d'utilité sociale de l'activité » que l'instruction fiscale précitée définit comme tendant « à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante » ? De la même manière, le transport assuré jusqu'aux pistes de ski par une association de jeunes pratiquants logés dans un centre associatif relève-t-il du secteur marchand ? Considérant, au vu notamment de l'exemple jurassien, le rôle irremplaçable des associations dont les répercussions positives se font sentir sur les plans économique, social et surtout humains, donc en termes de cohésion sociale, il demande au Gouvernement de lui apporter tous éclaircissements en la matière et de prendre des dispositions visant à tracer définitivement des frontières fiscales claires en définissant plus précisément ce qu'est le principe d'« utilité sociale ».