Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties dans le monde rural à l'égard des conséquences négatives sur le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) que risquent d'impliquer les dispositions votées dans le cadre de la loi de finances pour 1999 concernant la baisse des droits de mutation. En effet, sans remettre en cause l'intérêt de cette baisse, celle-ci menace néanmoins par un manque de dispositions d'accompagnement, de compromettre la cohérence qui existait auparavant entre la politique foncière définie et ses moyens d'intervention. Ainsi, les attributaires des SAFER qui doivent supporter leur coût d'intervention, pourraient se retrouver dans une situation défavorable par rapport aux autres acquéreurs directs sur le marché foncier. Dès lors, la nouvelle fiscalité substituerait aux conditions préférentielles qui leur étaient jusque-là garanties un important manque à gagner pour les SAFER, étant entendu que l'acheteur potentiel sera pénalisé de passer par leur intermédiaire. Dans ces conditions, afin d'assurer leur avenir et de conserver leur rôle d'opératrices foncières majeures en zone rurale ou périurbaine, il serait nécessaire, d'après leurs animateurs, que les SAFER, bénéficient d'une compensation à la mesure des pertes escomptées par la réduction des droits de mutation, effective à compter du 1er janvier 1999. Dans cette optique, plusieurs mesures sont évoquées : réévaluation de la prise en charge par l'Etat du coût de la mission de service public des SAFER ; exonération des droits de mutation élargie à toutes les opérations desdits organismes ; incitation à l'investissement foncier par une réduction sur dix ans de l'imposition sur les revenus fonciers, au bénéfice des investisseurs acquérant des terres à la SAFER, pour les louer à un agriculteur agréé par elle. En conséquence, eu égard au rôle important que jouent les SAFER pour le maintien, le développement et le transfert des surfaces agricoles, il demande au Gouvernement de lui indiquer ses intentions sur ce dossier, en lui précisant les mécanismes de compensation qu'il prévoit le cas échéant de mettre en place afin d'assurer la nécessaire pérennité des SAFER.