Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des pièces d'état civil par les services municipaux. Le décret du 16 septembre 1997 prévoit que ces documents ne pourront être délivrés sous leur forme la plus complète, à savoir copie intégrale des actes de naissance ou de mariage, que si le demandeur fournit lui-même des renseignements complémentaires, notamment les noms et prénoms usuels de ses parents. Cette mesure s'impose aux notaires mandataires de leurs clients. A défaut d'indication du nom et prénom des parents, seuls seront délivrés des extraits d'actes sur lesquels ne figureront que certaines indications et notamment pas celles relatives à la filiation, alors qu'il incombe au notariat d'assurer la vérification des filiations et parentés pour permettre le règlement des successions. En d'autres termes, les renseignements complémentaires qui sont demandés aux notaires sont souvent ceux qu'ils recherchent et qu'il leur revient de vérifier. Il lui demande, par conséquent, s'il entend mettre en place une procédure assouplie pour les notaires, officiers publics agissant dans le cadre de leur mission.