Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et sur les conséquences de celui-ci pour les personnes ayant perdu leur emploi ou ayant subi une baisse substantielle de leurs revenus en cours d'exercice. L'APL étant calculée sur les revenus de l'année antérieure, un changement de statut professionnel, et en particulier la perte de son emploi, n'est pas pris en compte pour le versement de l'APL postérieurement à ce changement. Ainsi, quiconque se retrouvant au chômage ne pourra pas avoir immédiatement droit au versement de l'APL, ou à une APL plus importante car ses revenus de l'année précédente étaient supérieurs. Or c'est justement au moment précis où l'APL prend tout son sens qu'elle est refusée au titre dudit mode de calcul. En outre, aucun réexamen des droits n'est effectué si la période de chômage n'excède pas soixante jours - ce qui accroît la précarité des personnes dont les ressources proviennent essentiellement de remplacements sporadiques. Alors que les droit à l'APL sont réexaminés lorsqu'une personne au chômage trouve du travail, aucune nouvelle étude n'est effectuée dans le schéma inverse avant un « délai de carence » de soixante jours. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation considérée comme illogique et injuste par nombre de nos concitoyens.