maternités
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le nouveau dispositif juridique interdisant la distribution gratuite d'échantillons de « préparations pour nourrissons », datant du décret du 30 juillet 1998. Ce texte a été adopté dans le cadre de dispositions européennes visant à promouvoir l'allaitement maternel. Certaines personnes s'inquiètent des sanctions prévues qui paraissent démesurées et comprennent mal le rapport existant entre la distribution de quelques échantillons de lait à la maternité et le choix maternel de l'allaitement. Il souhaiterait connaître les raisons de cette nouvelle réglementation et si des assouplissements peuvent être envisagés.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999