Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par de nombreux commerçants et professionnels libéraux établis en entreprise individuelle au regard d'une éventuelle extension à leur endroit des dispositions relatives à la taxation des plus-values financières des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises individuelles, soumises à l'impôt sur le revenu, subissent actuellement une taxation à 19,9 % de leurs plus-values. Si les entreprises individuelles, commerçants ou professionnels libéraux pour l'essentiel, venaient à rentrer dans le champ d'application de la prochaine majoration des plus-values financières, cette disposition serait particulièrement mal comprise compte tenu de la spécificité de la constitution du patrimoine de ces entreprises. Il souhaiterait donc connaître l'avancée de la réflexion du Gouvernement sur une telle hypothèse évoquée à plusieurs reprises dans la presse économique et si, dans cette éventualité, la prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire pourrait être intégré dans un souci d'équité dans les études en cours.