contrôle technique des véhicules
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les tarifs pratiqués pour les contrôles techniques d'automobiles. En effet, les garages d'une même zone géographique pratiquent des prix très différents pour établir un contrôle technique. Le contrôle des véhicules étant une obligation légale, il lui demande si l'application d'un tarif unique de cette prestation, quel que soit le professionnel qui l'effectue, ne s'impose pas.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999