Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints d'artisans. En effet, à ce jour, les épouses d'artisans perçoivent à soixante-cinq ans la majoration pour conjoint à charge fixée depuis 1973 à 4 000 francs par an pour 150 trimestres. Cette pension, au prorata du nombre de trimestres d'activité depuis 1973, non cumulable avec d'autres droits, est soumise à conditions de ressources et n'a jamais été réévaluée, ce qui donne un versement d'environ 260 francs par mois. Par ailleurs, le taux de pension de réversion, porté à 54 % en 1994, n'a pas eu d'effet du fait de la non-majoration du taux des règles de non-cumul et des règles de limites maintenant le revenu du survivant à 52 % du total des droits des époux ou 36,5 % du plafond de sécurité sociale. Il apparaît impératif qu'un effort soit fait en faveur de ces conjoints d'artisans, au moment où les épouses d'agriculteurs commencent à voir leur situation évoluer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.