Question écrite n° 22798 :
examens et concours

11e Législature

Question de : M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accès aux examens et concours publics. En effet, alors que le Gouvernement vient d'instaurer la gratuité de la carte d'identité et de supprimer les droits d'inscription au permis de conduire, l'acquittement obligatoire de droits d'inscription pour les candidats aux concours et examens publics paraît paradoxal. Qu'il s'agisse des examens ou concours d'accès à certains établissements d'enseignement supérieur publics ou de l'inscription aux concours de la fonction publique, cette situation a des conséquences discriminantes pour les candidats aux ressources modestes que l'on ne peut ignorer. De fait, à compétences égales, certains candidats sont obligés de limiter le nombre de leurs candidatures en fonction de leurs moyens financiers, alors même que d'autres peuvent multiplier les candidatures et, par là même, leurs chances de réussite. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées afin d'améliorer l'accès aux examens et concours publics dans le sens d'un meilleur respect du principe de l'égalité républicaine.

Données clés

Auteur : M. Michel Destot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

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