Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de mettre en place un véritable statut pour les parents d'élèves. En effet, la loi n° 91-778 du 7 août 1991 prévoit qu'un congé de répresentation ne pouvant dépasser 9 jours ouvrables par an est accordé aux salariés afin de pouvoir exercer leur mandat de délégués parents d'élèves. Cependant, cette autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, les salariés rencontrent de nombreuses et fortes réticences de leur part. Les associations de parents d'élèves estiment donc que ce moyen reste insuffisant et son application aléatoire. Il lui demande s'il est dans ses attentions de susciter la création d'un groupe de travail interministériel chargé de définir l'ensemble des dispositions réglementaires qui doivent régir le statut de délégués parents d'élèves. Par ailleurs, il souhaiterait savoir par quelles dispositions, le gouvernement entend donner aux délégués parents d'élèves les moyens d'exercer pleinement leurs fonctions.