Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation logement lorsqu'un lien de parenté unit le bailleur et son locataire. En effet, dans ces conditions, les organismes chargés du versement de ces prestations se refusent à attribuer toute allocation de logement. Or, certains locataires dont la situation financière modeste ne permet pas d'entrer dans une location onéreuse se trouvent contraints, pour des raisons financières, de loger chez un parent. Néanmoins, un grand nombre d'entre eux, et notamment des personnes âgées, refusent, pour des raisons évidentes, d'être hébergés à titre gracieux et versent de manière effective un loyer mensuel, le plus souvent modéré. Aussi, la privation de cette allocation s'avère parfois préjudiciable et donne lieu à une situation discriminante. Il lui demande si, par un contrôle strict du versement de ces loyers, l'on ne peut envisager le rétablissement de cette allocation malgré le lien de parenté qui unit le locataire avec le propriétaire du domicile.