Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés soulevées par l'application du dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts. Cet article permet d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères les immeubles situés, selon une jurisprudence constante, à plus de deux cents mètres d'un conteneur. Or, il s'agit d'une situation fréquente en milieu rural, où l'application de ces dispositions revient à faire supporter le coût du service de collecte et de traitement des ordures ménagères par les seuls contribuables des zones agglomérées, alors même que ce service est assuré sur l'ensemble du territoire dans des conditions qui apportent satisfaction à la population. Cette situation devient d'autant plus préoccupante que le coût du service subit une forte augmentation depuis plusieurs années du fait de l'évolution de la législation relative à l'élimination des déchets. Sachant que l'institution de la redevance prévue à l'article L. 233-78 du code des communes présente d'autres inconvénients qui rendent ce dispositif inadapté au secteur rural, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur en vue d'apporter une solution au problème de l'application du dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts.