assiette
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale délicate dans laquelle se trouvent les contribuables divorcés s'étant vu attribuer par jugement une prestation compensatoire sous forme de rente. Il apparaît qu'aucun texte légal n'autorise l'administration fiscale à inclure la valeur de la prestation compensatoire dans la base imposable de l'impôt sur la fortune, et encore moins à affecter un redressement fiscal à ce titre, il lui demande donc de lui préciser quelle est la doctrine administrative applicable en la matière.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999