intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des dispositions qui régissent les redressements suite à la mise en oeuvre de procédures contradictoires et plus particulièrement sur les sanctions fiscales qui peuvent en découler. En effet, lorsque l'administration fiscale, suite à une procédure de contrôle, décide de revenir sur les éléments qui ont servi de base au calcul de certains impôts et que la bonne foi du contribuable est admise, des intérêts de retard sont appliqués en plus du montant du redressement. Si la bonne foi du contribuable est admise par l'administration fiscale, ceci prouve que cette dernière reconnaît que le contribuable n'est pas responsable de l'erreur commise lors du calcul de l'imposition. Ne peut-on donc pas envisager dans ce cas que le redressement ne soit pas grevé des intérêts de retard et donc de pénalités ?
Auteur : M. Jean-Paul Chanteguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999