Question écrite n° 2284 :
marchands ambulants
11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le souhait de la FNSCNS, section Moselle, de voir maintenu et soutenu le secteur du commerce non sédentaire. Elle demande notamment que soient abaissées les charges sociales et fiscales qui menacent d'asphyxier bien des entreprises de ce secteur d'activité, que soit supprimée la taxation des balances et que soit rétabli le taux de TVA à 18,60 % pour les produits manufacturés. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997

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