Réponse publiée le 15 février 1999

En l'attente de la parution de l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 92-144 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, il appartient au maire, titulaire du pouvoir de police, de mettre en oeuvre dès lors que cela lui paraît nécessaire, le dispositif réglementaire en vigueur relatif aux bruits de voisinage. En effet, en complément du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 sur le bruit de voisinage, la circulaire du 27 février 1996 (JO du 7 avril 1996) a eu pour objet de faire le point sur le moyens de prévention des bruits de voisinage ; information, formation et réglementation, et sur la répression des bruits de voisinage : caractérisation et constat des infractions. Cette circulaire précise en son article 2-1 que : « Sont concernées par la double condition de dépassement de l'émergence sonore et de non-respect de règles les activités... sportives ou de loisirs bruyantes soumises à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes. Des décrets et arrêtés spécifiques pris en application de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le bruit sont en cours de préparation et concerneront : ... les sports et loisirs de plein air... » Le développement de certaines activités sportives, notamment lorsqu'il s'agit de spectacle sportif, peut entraîner des nuisances pour la population. La diffusion de musique amplifiée à haut niveau, le développement des ball-traps, stands et parcours de tir, les sports mécaniques ainsi que l'aviation légère et la voltige aérienne figurent au premier rang de ces activités. Parce qu'elles génèrent des nuisances qui sont jugées à certains égards intolérables par les riverains, le Gouvernement a décidé de mettre en place des réglementations spécifiques. Le ministère de l'intérieur, en concertation avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a préparé deux décrets concernant les sports mécaniques. Le ministère de la jeunesse et des sports a, pour sa part, mis en place des groupes de travail afin de préparer des décretsrelatifs aux installations de tir aux armes et à l'aviation légère. En outre, un projet d'arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements de sports et de loisirs est actuellement à l'étude. La mise en place de cette réglementation ne peut se faire qu'en prenant en compte tous les éléments du problème et en analysant, notamment, les incidences financières. Le ministère de la jeunesse et des sports souhaite donc qu'une étude spécifique soit lancée avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement afin de mieux appréhender ces éléments.