Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application d'un taux de TVA non réduit pour la réalisation de garages dans le cadre d'opérations d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. L'article 14 de la loi de finances pour 1998 a prévu de faire bénéficier les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de la TVA au taux réduit de 5,5 % lorsqu'ils sont réalisés sur les logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils bénéficient d'une décision favorable du représentant de l'Etat. Pour répondre à une demande des locataires, les organismes HLM ont lancé des programmes de construction de batteries de garages sur les sites où les réserves foncières le permettent. Jusqu'à présent les services des directions départementales de l'équipement ont répondu par la négative aux agréments sollicités au motif que ces dépenses n'étaient pas éligibles à la TVA à 5,5 %. Or l'application de ce taux réduit permettrait de faciliter leur montage financier, compte tenu des taux actuellement pratiqués par les établissements de crédit. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilité d'une évolution favorable de cette réglementation.