Question écrite n° 22875 :
emploi

11e Législature

Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des handicapés. En effet, cette loi concerne le recrutement des handicapés en faveur des entreprises privées ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux. Elle lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place des conditions particulières de recrutement des personnes handicapées, dans le secteur public, en dehors de celles des emplois réservés de l'Etat dont les modalités sont longues et complexes.

Données clés

Auteur : Mme Conchita Lacuey

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 21 février 2000

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