Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard fait part à M. le ministre de l'intérieur de son étonnement en constatant que près de huit ans après l'adoption de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, le décret en Conseil d'Etat prévu, en ce qui concerne les épreuves et compétitions de sport motorisés, par le quatrième alinéa de l'article 2 de ladite loi, n'a toujours pas été promulgué. Il fait observer que le principal fondement légal sur lequel s'appuie l'administration en ce domaine demeure le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif aux manifestations qui se déroulent hors des voies ouvertes à la circulation publique, et que ce texte, aussi bien conçu soit-il, ne tient pas compte de l'évolution législative survenue depuis quarante ans. Il lui demande en conséquence dans quel délai l'ensemble des ministères concernés parviendra à s'entendre pour que cette lacune juridique soit comblée et que la volonté du législateur soit respectée.