incapables majeurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits de l'UNAPEI quant à la protection juridique des personnes handicapées. En effet, l'UNAPEI dénonce le fait que les décisions prises par le juge des tutelles sont souvent extrêmement diversifiées. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures qui permettraient une plus grande cohérence.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997