Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes des artisans charcutiers et traiteurs, en ce qui concerne la survie et le développement de leurs entreprises. Il rappelle que ce secteur emploie sur l'ensemble du territoire des milliers d'artisans, de conjoints collaborateurs et de salariés. Ces professionnels s'inquiètent, en effet, des conséquences de la loi sur les 35 heures et demandent à bénéficier du dispositif d'accompagnement de l'Etat ainsi que d'un allègement significatif des charges sociales patronales. Ils demandent également l'alignement des règles avec les agriculteurs qui transforment et vendent leurs produits afin de rétablir une juste concurrence. Ces professionnels attendent un taux de TVA à 5,5 % sur les denrées qu'il y ait ou non service, lorsque la vente et la prestation sont différées dans le temps et l'espace. Ils souhaitent que les activités de traiteurs des associations soient assujetties aux mêmes charges fiscales, sociales et réglementaires. Ils réclament le maintien de la réduction de base imposable de 50 % sur l'augmentation de base d'imposition provoquée par des investissements de contrainte pour le passage à l'an 2000, pour l'adaptation à l'euro ainsi que pour les nouvelles normes de sécurité et d'hygiène. Ils demandent une plus grande souplesse dans les règles d'embauche ainsi qu'une revalorisation substantielle de la majoration pour conjoint à charge et, enfin, la modification de l'assiette de calcul de la pension de réversion par la prise en compte des pensions du ménage et non de l'assuré seul. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ces attentes.