Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le décret du 30 mai 1997 et sur les conséquences de son article 20 pour une catégorie de retraités de l'éducation nationale. Le décret du 30 mai 1997, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille indiciaire, permet aux enseignants appartenant à la catégorie « hors classe » ou à la classe « exceptionnelle », de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996. L'article 20 de ce même décret exclut du champ d'application de cette mesure les retraités ayant terminé leur carrière dans les classes précitées, alors même qu'un projet de décret, voté par le CTPM de l'éducation nationale du 11 juillet 1996, prévoyait une assimilation complète des retraités sur leurs collègues actifs du même grade. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette différenciation très mal vécue par des retraités qui ont contribué à la mission de service public pendant trente-sept années de carrière.