Question écrite n° 2293 :
frais d'optique

11e Législature

Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'insuffisance actuelle du remboursement des frais d'optique. Pour une partie des frais d'optique, les tarifs de responsabilité servant de base de remboursement restent souvent très éloignés des prix demandés aux assurés. Les contraintes actuelles de l'équilibre financier des régimes obligatoires d'assurance maladie conduisent en effet à privilégier certaines situations médicales et sociales particulièrement sensibles. Les conditions de remboursement des frais d'optique des enfants de moins de 16 ans ont ainsi été améliorées, afin de favoriser leur insertion scolaire. Un effort encore plus important a aussi été consenti en faveur des enfants de moins de 6 ans. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent, sur examen du dossier de l'assuré concerné, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, dans le cadre des prestations extra-légales et sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. Il n'en reste pas moins que, pour de nombreux assurés disposant de revenus modestes, en particulier les personnes âgées, et malgré le caractère indispensable de ce type de prestation, le remboursement des frais d'optique demeure modique et très insuffisant. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour assurer un remboursement plus complet de ces prestations.

Données clés

Auteur : M. Gilbert Meyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997

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