Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tracasseries administratives dont sont encore aujourd'hui victimes des concitoyens d'Alsace-Moselle en matière de preuve de leur nationalité française. Malgré les nombreux rappels faits par voie de circulaire, il est fréquemment exigé de ces personnes la production d'un extrait du registre des réintégrations de plein droit, à l'occasion notamment de la délivrance d'un certificat de nationalité française. Dans la réponse qu'il avait faite à sa lettre du 31 août 1993, M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, se référait à l'article 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961, modifié par la loi n° 71-499 du 29 juin 1971 qui énonce une présomption de nationalité française fondée sur la possession d'état. La production d'un certificat de réintégration était ainsi, de l'avis du ministre d'Etat, inappropriée. Or, l'article 27 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française, fait référence à la notion de « réintégration ». En application de cet article, il est donc toujours possible d'exiger la production d'un certificat de réintégration, pour l'accomplissement de certaines formalités administratives. Ainsi, à l'heure où revient au premier plan la notion de droit du sol, pour les enfants d'étrangers nés en France, et où l'on parle de régulariser la situation de milliers d'immigrés illégalement installés sur notre sol, aucune considération n'est accordée aux Alsaciens-Mosellans. L'obligation de produire un certificat de réintégration, peut être considérée comme une provocation. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme définitif à cette situation inadmissible.