Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales en matière de restauration et sur les conséquences qui en résultent. La multiplicité des régimes de TVA se traduit par un écart de taux variant de 0 à 20,6 %. Ceci génère bien évidemment de fortes inégalités de concurrence. L'évolution des modes alimentaires et le développement de nouvelles formes de restauration ont pour effet de déstabiliser les entreprises de restauration traditionnelle. Ce sont les entreprises employant le plus de main-d'oeuvre et qui font le renom de la cuisine française qui se voient imposer le régime de TVA le plus élevé. Cela a pour effet d'aggraver l'inégalité de concurrence entre la restauration dite traditionnelle et les autres formes de restaurations dites « rapides » bénéficiant d'un taux de TVA réduit et parfois de soutiens financiers importants. Cette situation est gravement préjudiciable à l'emploi et au développement de l'économie locale touristique, qui constitue pourtant dans de nombreuses régions le plus fort gisement d'emplois potentiels. Il lui demande, en conséquence, s'il n'estime pas nécessaire d'appliquer aux différentes branches de la restauration le même taux de TVA et à tout le moins de mettre fin aux distorsions de concurrence, dont les effets sont pernicieux et vont à l'encontre des efforts consentis par ailleurs pour le développement local et touristique et la valorisation des territoires. Il souhaitent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en ce domaine.