Question écrite n° 22971 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Dans un objectif d'économie de 450 millions de francs, le Gouvernement a arrêté une baisse de 13,5 % de la lettre clé Z. Les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettent de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Les radiologues, par l'intermédiaire de leur fédération nationale, ont souhaité obtenir un calendrier de retour à la lettre clé à sa valeur antérieure, afin de leur permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure. En outre, si comme cela est prévisible, les médecins spécialistes sont appelés à des reversements au titre de la classe de sauvegarde pour l'année 1998, il s'interroge pour savoir si les radiologues devont s'acquitter de ceux-ci alors même que la modification de la lettre clé Z, représente un effort important de solidarité. Il demande au Gouvernement des réponses précises sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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