Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des associations de type 1901, qui gèrent des établissements d'enseignement supérieur, au regard des impôts commerciaux. Selon les dispositions de l'article 206-1 du C.G.I., sont passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun toutes personnes morales « se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». Mais le Conseil d'Etat a toujours tempéré le critère objectif, fondé sur la nature intrinsèque des actes, en prenant en compte des éléments d'appréciation propres à la personne de l'organisme qui accomplit les actes. Ainsi, les associations de type 1901 gérant des établissements d'enseignement supérieur se sont jusqu'ici vu reconnaître un caractère non lucratif qui les préservait légitimement des impôts commerciaux. La nouvelle méthode définie par la doctrine administrative pour analyser l'activité lucrative d'une association (instruction publiée le 15 septembre 1998, B.O., 4H-5-98) bouleverse l'ordre établi et met en danger de nombreux établissements d'enseignement supérieur et notamment l'ensemble des établissements d'enseignement catholique qui sont sous régime associatif. En effet, une association à but non lucratif serait soumise aux impôts commerciaux, même si sa gestion est désintéressée, dès lors qu'elle concurrence le secteur commercial. Il lui demande donc si les activités de formation et d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur (comme la formation continue ou la réalisation de travaux pratiques confiés par des entreprises...) peuvent être considérées comme faisant entrer un établissement dans le secteur commercial, entraînant ainsi l'assujettissement aux impôts commerciaux. Il se permet de souligner qu'une telle interprétation constituerait une véritable condamnation de l'enseignement supérieur privé.