Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les effets des résolutions adoptées par les parlementaires français sur les actes communautaires et notamment sur un rapport de synthèse qui lui a été remis mais sans déclencher aucune suite. Les parlementaires sont dans l'incapacité de mesurer l'efficacité de leurs propositions de résolutions, de toute façon non contraignantes. Le Gouvernement à qui ils ont demandé en 1997 de rendre compte des suites données à ces résolutions, se contente de transmettre au Parlement de façon irrégulière des notes peu concluantes. Ces résolutions portent sur des grands thèmes de la politique communautaire importants pour l'avenir de notre pays. Au moment où l'on s'apprête à élargir le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution qui concède un droit de regard aux parlementaires sur l'action européenne, il est indispensable d'améliorer substantiellement la connaissance par le Parlement de l'efficacité de ses avis. Il lui demande quelles actions il souhaite mettre en oeuvre pour que le Gouvernement rende compte aux parlementaires régulièrement et de façon détaillée des effets des résolutions qu'ils ont adoptées. Il souhaite en outre savoir quelle suite il compte donner au rapport qui lui a été remis.