Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation professionnelle des infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans des établissements pour personnes âgées, et qui ont sans conteste participé à l'amélioration de la qualité des soins, ainsi qu'à la maîtrise des dépenses de santé. Il semblerait que des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement soient sur le point de paraître. Or ces décrets ne prendraient pas en compte la spécificité de l'exercice de cette profession. En effet, ils permettraient aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant, grâce à l'attribution d'un forfait par patient. En d'autres termes, ces décrets semblent ne plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement. Que deviendront, dans une telle hypothèse, les 10 000 infirmiers libéraux intervenant dans ces établissements ? Ces professionnels souhaitent être en mesure de dispenser efficacement et sereinement les soins nécessaires aux patients. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification prennent en compte l'exercice libéral infirmiers, et sous quelle forme conventionnelle ? D'autre part, le ministère a-t-il prévu une concertation et une négociation avec les représentants des infirmiers libéraux ? Enfin, dans le cas contraire, quels dédommagements envisage-t-il pour compenser la perte d'activité de ces professionnels de la santé ?