montant
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 a condamné l'Etat à réévaluer les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré qui leur est dû. Il souhaiterait qu'elle lui indique selon quelles modalités cet arrêt sera mis en oeuvre.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997