Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des techniciens de la construction qualifiés en problématique et diagnostic de l'amiante au regard de leur assurance contre les risques professionnels liés à l'exercice de leur profession. En effet, le décret du 7 février 1996 fait obligation aux propriétaires d'immeubles bâtis de rechercher la présence de calorifugeages et de flocages contenant de l'amiante dans leurs immeubles et de vérifier l'état de conservation de ces matériaux. A cet effet ils doivent faire appel à un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Or, il semblerait que ces techniciens, même après l'obtention d'un certificat de stage de formation délivré par l'Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et de conseil, ne trouvent aucune compagnie d'assurance acceptant de couvrir le risque lié aux diagnostics et expertises amiante pour lequel ils ont été formés. Il s'agit d'une situation qui pénalise toute une profession actuellement très demandée pour l'application des dispositions du décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux techniciens concernés d'exercer leur mission en conformité avec les dispositions du décret précité.