Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines conséquences de son projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Le droit à l'assistance d'un avocat dès la première heure de la garde à vue obligera les avocats du Val-d'Oise à assurer une vingtaine de gardes à vue par période de 24 heures, avec des pointes pouvant aller jusqu'à 30, voire 40, notamment les jours de fête. Pour améliorer l'efficacité et les conditions de cette garde à vue, il semble indispensable de mettre en place une sectorisation, ainsi que la possibilité pour l'avocat coordonnateur d'avoir un contact téléphonique avec le gardé à vue pour faire un premier dépistage. Après cet entretien, le coordonnateur donnera des instructions à l'avocat de permanence dans le secteur du commissariat concerné. Cet entretien entraînera un coût élevé pour les barreaux, mais c'est à ce prix qu'une réelle qualité des interventions sera assurée. Dans la mesure ou Mme la ministre approuverait cette organisation, il souhaiterait savoir si elle envisagerait la possibilité d'installer une cabine téléphonique dans les commissariats, comme cela existe au Québec, assurant un contact exclusif avec l'avocat coordonnateur. Il aimerait également savoir s'il lui paraît envisageable de financer, au travers de l'aide juridictionnelle, la nécessité d'un coordonnateur, au moins dans les barreaux où il existe un ressort étendu et une population importante.