contrats de qualification
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Alerté par la situation personnelle d'un jeune homme qui souhaite poursuivre ses études et qui en est empêché, M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de l'article R. 980-1-1 du code du travail. En effet, sur les bases de cet article, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé d'accorder une dérogation à un jeune homme déjà titulaire d'un baccalauréat professionnel et qui souhaite pouvoir effectuer un brevet de technicien supérieur en formation alternée. Il souhaiterait savoir s'il n'envisage pas de remédier à la situation actuelle, qui paraît pour le moins contestable.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 6 décembre 1999