Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux différents travaux d'édition de bulletins d'informations des collectivités territoriales. En effet, si les travaux de composition effectués à intervalle régulier sur support informatique et qui se matérialisent par la remise d'une disquette au photograveur pour impression peuvent bénéficier, s'agissant de publications périodiques, d'une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %, les prestations de conception et de création initiale de la maquette paraissent devoir relever du taux normal de 20,6 %. Or, les documents contractuels des appels d'offres rédigés par les services des collectivités, à savoir le cahier des clauses techniques particulières et l'acte d'engagement, continuent le plus souvent à faire état d'un lot unique allant de la conception jusqu'à l'impression laissant aux entreprises soumissionnaires le soin d'indiquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles envisagent d'appliquer pour l'ensemble de ce lot. Aussi, afin de placer les candidats dans une situation d'égalité à l'égard de la commande publique, il lui demande s'il pourrait envisager de rendre obligatoire les mentions des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à chaque prestation demandée.