allocation aux vieux travailleurs salariés
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des couples de retraités séparés de fait pour des raisons indépendantes de leur volonté, exemple fréquent lors d'une hospitalisation prolongée ou d'un placement en long séjour. Au regard de l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale qui précise que sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans, dans le cas de retraités aux revenus modestes, le conjoint qui reste au domicile doit attendre deux ans pour pouvoir obtenir le bénéfice du FNS (Front national de solidarité). Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour améliorer cette situation qui pénalise des couples des retraités aux revenus modestes, séparés de fait.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 décembre 1998