taxe d'habitation
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allocation spécifique de solidarité. Les bénéficiaires de cette allocation ne sont pas exonérés de la taxe d'habitation alors que, selon l'article 1414 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe d'habitation pour l'habitation principale est accordé d'office aux bénéficiaires du RMI. Il lui demande s'il ne juge pas qu'il serait équitable d'étendre cette mesure d'exonération aux allocataires de l'ASS.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999