Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation appliquée à la conduite de certains tracteurs en dehors des exploitations agricoles dans les petites communes rurales. En effet, dans sa réponse du 26 octobre 1998 à la question écrite n° 18477 sur ce sujet, le Gouvernement jugeait inopportun « d'étendre la dispense du permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus par la législation actuelle » au motif qu'une telle extension « ne manquerait pas d'entraîner une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles aujourd'hui astreints à la possession du permis de conduire, comme les entreprises de travaux publics, entreprises industrielles ou les agriculteurs, particuliers ou personnels communaux ». Pourtant, le problème de l'utilisation des tracteurs à des tâches rendues nécessaires comme le déneigement dans les petites communes rurales reste un souci permanent pour les maires de ces communes. Dans ces circonstances et afin de remédier à ce problème de manière cohérente, il semblerait pertinent d'autoriser la possession d'un permis B pour la conduite d'un tracteur communal attelé d'une remorque jusqu'à 3,5 tonnes. Dès lors, il demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur ce sujet en lui précisant si une dérogation supplémentaire à la réglementation actuellement en vigueur, définie au titre III du code de la route, pourrait dans ce cas être envisagée.