Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la disparition programmée, à partir du second semestre 1999, du commerce hors-taxes intracommunautaire dit en duty free. Afin de permettre aux opérateurs économiques concernés de s'adapter à la suppression de ce type de commerce, le Conseil de l'Union européenne a admis en 1991 le maintien de ces ventes jusqu'au 30 juin 1999 et inscrit ce délai dans la directive 91/680/CE. Ce moratoire semble pourtant insuffisant pour garantir l'adaptation des acteurs du commerce hors taxes à cette nouvelle situation. Dans ces conditions, une mission d'étude a été confiée à M. André Capet afin d'évaluer l'impact de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité économique des transporteurs, commerçants, producteurs et des secteurs périphériques au transport maritime et aérien. Or, à la lecture du rapport précité, il apparaît clairement que la gravité des conséquences économiques et sociales qu'engendrerait la disparition de ce type de commerce ainsi que le manque de préparation générale plaident en faveur d'une prolongation du duty free pour une période de cinq ans. Il conviendrait en effet d'obtenir un délai supplémentaire, notamment justifié par les retards de l'harmonisation fiscale, les TVA et droits d'accises n'ayant pas atteint le 30 juin 1999 les niveaux de rapprochement prévus en 1991. Il serait par ailleurs souhaitable que le gouvernement français ouvre un débat avec la participation de l'Association française du commerce hors taxes pour préparer l'avenir de « l'espace voyageurs ». Cette dernière entité constituée par les actuelles boutiques hors taxes et donc accessibles aux seuls voyageurs munis d'une carte d'embarquement permettrait, si elle voyait le jour, d'assurer le maintien d'une forme de commerce originale et propre au monde du transport international. Il demande dès lors au Gouvernement de lui préciser ses intentions en la matière.