allocation unique dégressive
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des travailleurs handicapés. Il apparaît, en effet, qu'un travailleur handicapé de catégorie 2 ne peut pas bénéficier du cumul de sa pension d'invalidité et des allocations Assedic à l'issue de son contrat de travail, cumul qu'il peut néanmoins percevoir pendant son activité salariée. De plus, cette restriction ne concerne pas les travailleurs handicapés de catégorie 1. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'améliorer la situation des travailleurs handicapés de catégorie 2 et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette injustice.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999