transports
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes d'accès aux transports collectifs que rencontrent les personnes handicapées motrices. En vertu d'une loi du 30 juin 1975, il est prévu que les services de transports collectifs doivent être aménagés afin de faciliter le déplacement de ce 1,5 million de personnes. Or, il s'avère qu'aujourd'hui encore une grande partie de ces moyens de déplacement leur reste inaccessible et les collectivités locales et territoriales organisatrices des transports n'ont pas les moyens de changer tout leur parc automobile afin de se doter de véhicules adaptés ; cette situation pénalise donc fortement les handicapés en les empêchant de mener une vie normale. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage d'adopter à leur encontre dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999