héritiers
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différences qui subsistent entre les droits de succession des enfants légitimes et ceux des enfants adultérins. Le Conseil de l'Europe ayant recommandé à la France de supprimer ces différences de façon à se conformer à l'article 17 de la Charte sociale européenne, elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité de traitement entre les enfants.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999