éducateurs
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines associations médico-sociales du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. Mme la ministre s'étant récemment prononcée sur le sort des associations à caractère purement privé, elle aimerait avoir plus de précisions quant aux mesures qui seront prises pour les associations qui sont sous la tutelle des administrations publiques territoriales comme les maisons d'accueil pour les personnes âgées type MARPA.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999